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Domaines d'intervention

Cabinet d'avocats à vocation généraliste au HAVRE

Le cabinet VARGUES & Associés est compétent pour intervenir et agir sur des sujets et des domaines très divers et peut donc répondre à des besoins tout aussi variés.

Les compétences transversales et complémentaires que ce cabinet regroupe lui permettent de répondre à tous types de demandes et de requêtes.

Les particuliers comme les entreprises peuvent être confrontés à des affaires qui mêlent plusieurs thèmes et différentes spécialités. Fort de son expérience et de ses nombreux domaines d’intervention, le cabinet VARGUES & Associés est en mesure de vous défendre et de vous accompagner dans toutes vos démarches judiciaires et juridiques.


Le cabinet VARGUES & Associés intervient tant dans le domaine du droit privé que dans celui du droit public.

DROIT PRIVÉ

Le droit privé est l’ensemble des règles de droit applicables aux actes et à la vie des personnes physiques (les particuliers) ainsi que des personnes morales privées (les sociétés et les associations). Il vise à défendre les intérêts des particuliers.

Il recouvre plusieurs grandes branches du droit français, comme le droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des contrats, droit immobilier, droit des assurances, droit de la responsabilité...), le droit social (droit du travail et droit de la Sécurité sociale), le droit des affaires (droit de la consommation et droit commercial), le droit rural et le droit pénal (contentieux général et spécial, délits routiers, liquidations des préjudices selon nomenclature Dintilhac, loi Badinter…).

DROIT PUBLIC

Le droit public concerne le droit applicable à l’administration et aux organismes publics ainsi qu’à leurs rapports avec les personnes privées (physiques ou morales). Il est plus lié à la notion d’intérêt général.

Il comporte les matières suivantes, telles que le droit de la fonction publique, les marchés publics, le contentieux de l’expropriation, la responsabilité de l’administration, le droit de l’urbanisme...
Droit des personnes et de la famille
Changement de nom et/ou prénom, divorce (amiable, consentement mutuel et contentieux), séparation, pension alimentaire, prestation compensatoire, filiation, adoption, succession, liquidation de communauté ou d’indivision, incapacités.
Contentieux pénal général et spécial
Procédure pénale, droit pénal des mineurs, délits routiers, contraventions, infractions, crimes, plaintes avec constitution de partie civile, citation directe, liquidations de préjudices, défense devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Droit immobilier
Droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des hypothèques, droit des servitudes, droit de la mitoyenneté, droit de la copropriété, référé, demande d’expertise, responsabilité biennale et décennale, baux d’habitation, vices cachés, bornage, non-façons, malfaçons, défaut de conformité.
Droit social
Droit du travail (licenciement et rupture conventionnelle) et droit de la Sécurité sociale.
Droit des assurances
Litiges entre assurance et assuré, vol, incendie, automobile et habitation.
Droit des affaires
Droit de la consommation et droit commercial.
Droit des contrats
Droit des obligations, responsabilité civile et contractuelle.
Droit administratif
Droit de la fonction publique, les marchés publics, le contentieux de l’expropriation, la responsabilité de l’administration, le droit de l’urbanisme, les collectivités territoriales.
Médiation
Mode alternatif de résolution des conflits : pratique structurée et volontaire qui a pour objectif de faciliter un accord entre deux ou plusieurs personnes qui ont un différend, afin de rétablir un dialogue et des relations entre elles par l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et impartial, le médiateur. Médiation conventionnelle et judiciaire, procédure participative, droit collaboratif.